Réponse courte. Une assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, soit 30 jours ouvrables — cinq semaines — pour une année entière, du 1er juin au 31 mai. En année complète, l'indemnité est déjà comprise dans le salaire mensualisé. En année incomplète, elle est versée en supplément, selon l'un des trois modes autorisés par la convention collective. Le versement mensuel de 10 % est interdit depuis le 1er janvier 2022.
2,5 jours ouvrables par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La période de référence est fixe : du 1er juin de l'année précédente au 31 mai.
En année incomplète, l'acquisition se compte par périodes de quatre semaines d'accueil : on divise le nombre de semaines par 4, on multiplie par 2,5, et on arrondit au nombre entier supérieur.
Exemple 1. 40 semaines d'accueil sur la période de référence : 40 ÷ 4 = 10 ; 10 × 2,5 = 25 jours ouvrables.
Exemple 2. 20 semaines d'accueil : 20 ÷ 4 = 5 ; 5 × 2,5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
Exemple 3. Contrat démarré le 1er septembre en année complète : 9 mois au 31 mai, soit 9 × 2,5 = 22,5, arrondi à 23 jours ouvrables.
Les semaines de congés payés effectivement prises comptent comme du travail pour l'acquisition de l'année suivante : partir en vacances ne réduit pas vos droits futurs.
Base légale. Acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, période de référence du 1er juin au 31 mai (convention collective IDCC 3239, socle spécifique des assistants maternels).
Voir aussi : la réponse courte en FAQ
La différence ne porte pas sur le droit aux congés, identique dans les deux cas, mais sur la façon dont ils sont payés.
| Année complète | Année incomplète | |
|---|---|---|
| Indemnité de congés payés | Comprise dans le salaire mensualisé | Versée en supplément |
| À verser en juin | Rien de plus | Selon le mode inscrit au contrat |
| Compteur de jours | Réel et à suivre | Réel et à suivre |
Attention à une conclusion trop rapide en année complète : le fait que l'indemnité soit incluse ne fait pas disparaître le compteur. Les jours acquis restent juridiquement réels, ils servent au suivi de la prise et au calcul de l'indemnité compensatrice si le contrat s'arrête.
En année incomplète, l'inverse est vrai : les semaines non travaillées ne sont jamais payées par construction, donc poser des congés ne réduit rien. L'indemnité est un pot séparé, dû intégralement, que les congés aient été pris ou non.
Voir aussi : faut-il payer pendant les vacances ?
En année incomplète, l'indemnité se verse selon l'un des trois modes suivants, et un seul, inscrit au contrat de travail.
Toute autre modalité est interdite. En particulier, ajouter 10 % au salaire chaque mois — ou verser un douzième mensuel de l'indemnité — n'est plus licite en accueil régulier depuis le 1er janvier 2022. Cette pratique figurait dans l'ancienne convention collective de 2004 et reste massivement proposée : elle prive l'assistante maternelle d'un versement lisible et complique le calcul de ses droits en cas de rupture.
Si votre contrat ne précise aucun mode, faites-le compléter par avenant. C'est la première source de litige sur ce sujet.
Base légale. Convention collective IDCC 3239, applicable depuis le 1er janvier 2022 : trois modalités de versement limitativement énumérées pour l'accueil régulier.
Voir aussi : pourquoi les 10 % mensuels sont interdits · quand les congés sont payés
L'indemnité se calcule de deux façons, et l'employeur doit retenir le résultat le plus élevé. Ce n'est pas un choix : c'est une règle d'ordre public.
Exemple. Contrat de 30 heures par semaine sur 40 semaines, à 4,00 € net de l'heure.
Salaire mensualisé : 4,00 × 30 × 40 ÷ 12 = 400,00 € net par mois.
Congés acquis : 40 ÷ 4 × 2,5 = 25 jours ouvrables.
Maintien de salaire : 25 ÷ 6 × 30 × 4,00 = 500,00 €.
Règle du dixième : rémunération de la période = 400,00 × 12 = 4 800,00 € ; 10 % = 480,00 €.
Le maintien est plus favorable : c'est 500,00 € qui sont dus.
Le résultat s'inverse dès qu'il y a eu des heures complémentaires, car elles gonflent la rémunération de la période sans changer le calcul du maintien.
Même contrat, avec 60 heures complémentaires dans l'année. Rémunération de la période : 4 800,00 + 60 × 4,00 = 5 040,00 €. Règle du dixième : 10 % = 504,00 €, supérieure au maintien de 500,00 €. C'est donc 504,00 € qui sont dus.
C'est la raison pour laquelle la comparaison doit être refaite chaque année, et pas une fois pour toutes. Un employeur qui applique systématiquement la même méthode se trompe une année sur deux.
Une note sur les montants : le calcul légal s'effectue sur le salaire brut. Les exemples ci-dessus sont en net pour rester lisibles, et le classement des deux méthodes ne change pas, puisque le même coefficient de conversion s'applique à l'une comme à l'autre.
Voir aussi : la règle du dixième en détail
Une assistante maternelle qui a des enfants de moins de 15 ans vivant à son foyer au 30 avril bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant.
Ce sont ses propres enfants, pas les enfants qu'elle accueille. La règle diffère ensuite selon son âge.
Exemple. Assistante maternelle de plus de 21 ans, deux enfants de moins de 15 ans, 25 jours ouvrables acquis en année incomplète. Elle obtient 2 × 2 = 4 jours supplémentaires, soit 29 jours ouvrables, sous le plafond de 30. Si elle avait déjà acquis 30 jours, elle n'obtiendrait rien de plus.
Un enfant en situation de handicap vivant au foyer ouvre ce droit sans condition d'âge.
Base légale. Article L. 3141-8 du Code du travail. Règles détaillées publiées par France Emploi Domicile, organisme paritaire de la branche.
Poser des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre peut ouvrir droit à des jours supplémentaires.
Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de cette période, cinquième semaine exclue, atteint 6 jours ou plus, l'assistante maternelle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires. La cinquième semaine n'ouvre jamais droit au fractionnement.
Poser des congés hors période suppose l'accord de l'employeur, qui a le droit de le refuser.
Base légale. Règles de fractionnement telles que publiées par France Emploi Domicile pour les assistants maternels.
Les congés se comptent en jours ouvrables, pas en jours travaillés. Une semaine de congés consomme 6 jours, pas 5.
Ce dernier point est celui que les employeurs comprennent le moins. En année incomplète, il arrive qu'un parent considère que les semaines où il ne confie pas l'enfant « sont » les congés de l'assistante maternelle. Ce n'est pas le cas : ce sont deux notions distinctes, et l'indemnité reste due.
Une assistante maternelle qui travaille pour plusieurs familles ne peut pas prendre ses congés à des dates différentes selon les contrats.
La convention collective impose une coordination entre parents employeurs : unification du jour de repos hebdomadaire et des dates de congés payés. En pratique, cela suppose d'annoncer ses dates suffisamment tôt et de la même façon à toutes les familles, selon les modalités prévues aux contrats.
Chaque employeur verse ensuite l'indemnité correspondant à son propre contrat : les droits s'acquièrent et se paient contrat par contrat, même si les dates sont communes.
Tous les jours acquis et non pris sont payés à la rupture, quelle qu'en soit la cause, sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.
Elle se calcule selon la même comparaison entre maintien de salaire et règle du dixième, et couvre les droits de la période de référence en cours ainsi que le reliquat éventuel de la période précédente. Elle figure sur le solde de tout compte, distinctement de l'indemnité de rupture, qui obéit à d'autres règles fiscales et sociales.
Voir aussi : les congés non pris en fin de contrat
En année complète, rien de particulier : les jours de congés sont compris dans les jours d'activité déclarés.
En année incomplète, il faut renseigner le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois — donc au moment du versement prévu par le contrat, et jamais sous forme de lissage — et ajouter le montant de l'indemnité au salaire net total du mois.
C'est le parent employeur qui effectue cette déclaration. Votre rôle est de lui transmettre les chiffres exacts du mois concerné.
Voir aussi : qui fait la déclaration
assistante-maternelle.app suit vos jours acquis, calcule les deux méthodes et retient la plus favorable, et prépare les montants à transmettre au parent au moment prévu par votre contrat.
Essai gratuit 30 jours, sans carte bancaireConvention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), socle spécifique des assistants maternels, dispositions relatives aux congés payés. Article L. 3141-8 du Code du travail. Guides publiés par France Emploi Domicile, organisme paritaire de la branche, pour les assistants maternels et les particuliers employeurs. Documentation Pajemploi (Urssaf). La méthode de vérification est détaillée sur la page Méthode et sources.