En année complète, on multiplie le taux horaire par les heures d'accueil hebdomadaires, puis par 52, et on divise par 12. Le montant obtenu est versé à l'identique tous les mois, y compris les mois de vacances et les mois de 5 semaines.
Exemple. Vous accueillez Léa 40 heures par semaine à 3,50 € net de l'heure. Calcul : 3,50 × 40 × 52 ÷ 12 = 606,67 € net par mois, soit 173,33 heures mensualisées. Ce montant ne bouge ni en février, ni en août.
Base légale. Mensualisation obligatoire pour l'accueil régulier, convention collective IDCC 3239. Les congés payés sont inclus dans ce montant en année complète.
Pour aller plus loin : faire le calcul avec vos chiffres · année complète ou incomplète ? · le guide complet de la mensualisation
Même formule, mais avec le nombre réel de semaines d'accueil prévues au contrat au lieu de 52. Les congés payés ne sont pas compris dans ce montant : ils se règlent en plus.
Exemple. Léa est accueillie 40 heures par semaine, 44 semaines dans l'année, à 3,50 € net. Calcul : 3,50 × 40 × 44 ÷ 12 = 513,33 € net par mois, soit 146,67 heures mensualisées. Les congés payés viennent s'ajouter à ce salaire.
Base légale. Année incomplète dès que l'accueil prévu est de 46 semaines ou moins (IDCC 3239).
Pour aller plus loin : quand sont versés les congés payés · calculateur de mensualisation
Non. Le salaire mensualisé est un plancher : si l'enfant est absent parce que les parents ont posé des vacances, sont en congé, ou viennent le chercher plus tôt, votre salaire ne bouge pas. Seules quelques absences précises, prévues par la convention, peuvent être déduites.
Exemple. Les parents partent une semaine en février et ne vous confient pas l'enfant. Votre mensualisation de 606,67 € reste due en entier. En revanche, les indemnités d'entretien et de repas de ces journées ne sont pas dues, puisque vous n'avez engagé aucun frais.
Base légale. IDCC 3239 : la mensualisation lisse la rémunération et n'est pas réduite par les absences du fait de l'employeur.
Pour aller plus loin : comment se calcule une retenue légitime
On retire uniquement la part correspondant aux heures réellement manquées, jamais un forfait à la journée. La formule est : salaire mensualisé × heures d'absence déductible ÷ heures d'accueil prévues ce mois-là.
Exemple. Votre salaire mensualisé est de 606,67 €. En mars, 176 heures d'accueil étaient prévues et l'enfant a été absent 16 heures (2 journées de 8 heures) avec certificat médical. Retenue : 606,67 × 16 ÷ 176 = 55,15 €. Vous percevez 551,52 €. Si l'employeur vous propose de retenir « une journée forfaitaire » à 80 €, c'est trop : montrez-lui ce calcul.
Base légale. Méthode de la retenue strictement proportionnelle, confirmée par la Cour de cassation. Un forfait journalier fixe n'est pas conforme.
Pour aller plus loin : quelles absences ne se déduisent pas
En année complète, oui : votre salaire tombe à l'identique pendant les vacances, elles sont déjà comprises dans la mensualisation. En année incomplète, les semaines non travaillées ne sont pas mensualisées, mais vos congés payés acquis vous sont versés en plus.
Exemple. En année complète à 606,67 € par mois, vous touchez 606,67 € en août même si l'enfant n'est pas venu de tout le mois. En année incomplète à 513,33 €, vous touchez 513,33 € en août, plus l'indemnité de congés payés selon le mode prévu au contrat.
Base légale. IDCC 3239, articles relatifs à la mensualisation et aux congés payés.
Pour aller plus loin : les 3 modes de versement des congés
On compare les heures réellement effectuées depuis le début du contrat avec les heures déjà payées par la mensualisation. Si vous avez accueilli davantage, la différence vous est due. S'y ajoute l'indemnité pour les congés acquis et non pris.
Exemple. Sur l'année, la mensualisation a payé 1 760 heures, mais vous en avez réellement effectué 1 800. Il reste 40 heures dues : 40 × 3,50 = 140 € à verser au solde de tout compte, en plus de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Base légale. Régularisation de fin de contrat en année incomplète, IDCC 3239.
Pour aller plus loin : les congés non pris en fin de contrat
C'est le rythme d'accueil qui décide, pas une préférence. Si l'enfant est confié toute l'année et que vos 5 semaines de congés coïncident avec celles de la famille, c'est une année complète (52 semaines). Si l'accueil prévu est de 46 semaines ou moins, c'est une année incomplète.
Exemple. Une famille pose 6 semaines de vacances qui ne tombent pas sur les vôtres et ne vous confie pas l'enfant pendant ce temps : l'accueil est de 46 semaines, donc année incomplète, avec congés payés versés à part.
Base légale. IDCC 3239. Le type d'année doit figurer au contrat écrit.
Pour aller plus loin : calcul en année incomplète
Depuis le 1er juin 2026, le minimum est de 4,20 € brut par heure et par enfant, soit environ 3,28 € net. Avant cette date, il était de 3,64 € brut. Ce minimum s'applique par enfant accueilli, pas par journée.
Exemple. Vous accueillez deux enfants d'une même famille 8 heures dans la journée. Le minimum s'apprécie pour chacun : vous ne pouvez pas être payée moins de 4,20 € brut de l'heure pour le premier et 4,20 € brut de l'heure pour le second. Avec le titre professionnel, ce minimum passe à 4,37 € brut.
Base légale. Avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 5 de la convention collective, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JO du 8 mai 2026). Ce minimum conventionnel est supérieur au minimum du Code de l'action sociale et des familles : c'est lui qui s'applique.
Pour aller plus loin : tous les barèmes 2026
Le parent vous verse un montant net, auquel s'ajoutent les indemnités d'entretien et de repas. C'est Pajemploi qui calcule les cotisations à partir de la déclaration et établit votre bulletin de salaire.
Exemple. Votre contrat prévoit 3,50 € net de l'heure. Le parent déclare, Pajemploi calcule, et votre bulletin fait apparaître le brut correspondant (environ 4,48 €) ainsi que les cotisations. Vous, vous recevez le net convenu, plus les indemnités.
Base légale. Régime du particulier employeur, Pajemploi (Urssaf). Les indemnités ne sont pas du salaire et ne sont pas soumises à cotisations dans les limites prévues.
Pour aller plus loin : pourquoi le net à verser diffère du net à déclarer
Oui, c'est parfaitement légal. Chaque contrat est indépendant et se négocie séparément avec chaque parent employeur, au-dessus du minimum conventionnel.
Exemple. Vous accueillez Léa à 3,50 € net et Noé à 3,80 € net, parce que le contrat de Noé a été signé plus tard, à un tarif renégocié. Aucune règle ne vous impose d'aligner les deux, et le parent de Léa n'a pas à connaître le tarif de Noé.
Base légale. Liberté contractuelle, dans le respect du minimum conventionnel en vigueur (IDCC 3239).
Oui. Le régime local d'Alsace-Moselle ajoute une cotisation salariale maladie : à salaire brut identique, le net y est légèrement inférieur. Deux jours fériés supplémentaires s'y appliquent également.
Exemple. Pour 4,20 € brut de l'heure, le net indicatif est d'environ 3,28 € en métropole et d'environ 3,23 € en Alsace-Moselle (coefficients usuels 0,7812 et 0,7682). Sur 150 heures dans le mois, l'écart représente environ 7,50 €.
Base légale. Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le Vendredi saint et le 26 décembre y sont des jours fériés.
Pour aller plus loin : les jours fériés travaillés
Oui, par avenant signé des deux côtés. Et il existe un cas où l'augmentation s'impose sans négociation : quand le minimum conventionnel passe au-dessus de votre taux, l'employeur doit l'appliquer dès sa date d'effet.
Exemple. Votre contrat prévoyait 3,20 € net de l'heure. Au 1er juin 2026, le minimum conventionnel est passé à 4,20 € brut, soit environ 3,28 € net. Votre taux devient automatiquement 3,28 € net à cette date, sans avenant et sans démarche de votre part.
Base légale. Le salaire contractuel ne peut être inférieur au minimum conventionnel en vigueur (IDCC 3239).
Pour aller plus loin : vérifier le minimum applicable
Non, pas obligatoirement — et c'est la confusion la plus fréquente. Il n'existe aucune majoration légale de 25 % pour les assistantes maternelles. Les heures effectuées entre votre durée contractuelle et 45 heures par semaine sont payées au taux normal, sauf si votre contrat prévoit mieux.
Exemple. Votre contrat prévoit 40 heures par semaine à 3,50 € net. Une semaine, vous en faites 44. Les 4 heures effectuées en plus sont des heures complémentaires, payées 4 × 3,50 = 14 €, et non 17,50 €. Elles sont en revanche exonérées de cotisations salariales, donc intégralement dans votre poche.
Base légale. IDCC 3239, socle spécifique des assistants maternels. Aucune majoration de 25 % ne s'applique aux assistantes maternelles employées par des particuliers.
Pour aller plus loin : à partir de quand les heures sont majorées · l'exonération TEPA · le guide complet des heures
Au-delà de 45 heures d'accueil dans la semaine. La majoration est alors d'au moins 10 %, et votre contrat peut prévoir davantage. Le décompte se fait semaine par semaine, jamais au mois.
Exemple. Contrat de 40 heures à 3,50 € net. Une semaine, vous accueillez l'enfant 47 heures. Les 5 heures de 40 à 45 sont complémentaires (5 × 3,50 = 17,50 €) ; les 2 heures au-delà de 45 sont majorées d'au moins 10 %, soit 3,85 € l'heure (2 × 3,85 = 7,70 €). Total du complément : 25,20 €.
Base légale. IDCC 3239 : majoration minimale de 10 % au-delà de 45 heures hebdomadaires.
Pour aller plus loin : où les déclarer sur Pajemploi
C'est une exonération qui vous fait gagner de l'argent sans démarche : vos heures complémentaires et majorées échappent aux cotisations salariales et à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € nets imposables par an. Pajemploi l'applique automatiquement.
Exemple. Un mois où vous faites 12 heures complémentaires, le net qui vous est réellement versé est plus élevé que si ces heures avaient été des heures normales — et ces heures ne seront pas imposées. Vous n'avez rien à demander ni à cocher.
Base légale. Article 81 quater du Code général des impôts, plafond de 7 500 € nets imposables par an.
Pour aller plus loin : comprendre l'écart entre net versé et net déclaré
Oui, à l'intérieur d'une même semaine. Les heures se comptent sur la semaine entière : une heure de moins un jour et une heure de plus un autre jour s'annulent. En revanche, il n'y a pas de report d'une semaine sur l'autre.
Exemple. Contrat de 40 heures. Lundi, les parents récupèrent l'enfant 1 heure plus tôt ; jeudi, ils arrivent 1 heure plus tard. Vous êtes à 40 heures sur la semaine : aucune heure complémentaire. Si à l'inverse vous faites 38 heures une semaine et 42 la suivante, la seconde semaine génère bien 2 heures complémentaires — le déficit de la première ne les efface pas.
Base légale. Appréciation hebdomadaire des heures complémentaires, IDCC 3239.
Parce que l'exonération des heures complémentaires et majorées augmente ce qui vous est réellement versé, alors que le montant déclaré sur Pajemploi se calcule avant exonération. Ce n'est pas une erreur : c'est le fonctionnement normal.
Exemple. Un mois avec heures complémentaires, votre bulletin peut afficher un net à déclarer de 640 € et un net à verser de 655 €. C'est bien 655 € que le parent doit vous virer. Les deux montants figurent sur le bulletin établi par Pajemploi.
Base légale. Réduction de cotisations salariales sur heures complémentaires et majorées (article 81 quater du CGI), appliquée par Pajemploi.
Pour aller plus loin : l'exonération TEPA en détail
Depuis le 1er juin 2026, le minimum est de 0,435 € par heure d'accueil, avec un plancher de 2,65 € pour toute journée commencée. C'est un minimum : votre contrat peut prévoir davantage.
Exemple. Journée de 9 heures : 9 × 0,435 = 3,92 €. Journée courte de 5 heures : 5 × 0,435 = 2,18 €, c'est inférieur au plancher, vous percevez donc 2,65 €. Sur un mois de 20 journées de 9 heures, cela représente 78,40 € d'indemnité d'entretien, qui s'ajoutent à votre salaire.
Base légale. 90 % du minimum garanti ramené à l'heure (MG de 4,35 € depuis le 1er juin 2026), plancher conventionnel de 2,65 € par journée d'accueil commencée, IDCC 3239.
Pour aller plus loin : les montants datés 2026 · et si l'enfant est absent ?
Non. L'indemnité d'entretien rembourse des frais que vous avez réellement engagés — jeux, matériel, eau, chauffage, électricité. Sans accueil, pas de frais, donc pas d'indemnité. C'est la grande différence avec le salaire mensualisé, qui, lui, reste dû.
Exemple. L'enfant est absent 4 jours en avril pour les vacances des parents. Votre mensualisation de 606,67 € est versée en entier, mais vous ne percevez l'indemnité d'entretien que pour les journées réellement travaillées : 4 × 3,92 = 15,68 € de moins que d'habitude.
Base légale. L'indemnité d'entretien a un caractère de remboursement de frais, elle n'est pas du salaire (IDCC 3239).
Pour aller plus loin : pourquoi le salaire, lui, ne baisse pas
Non, jamais. Les 2,65 € sont dus en entier dès la première heure de la journée. On applique le taux horaire uniquement quand il donne un montant supérieur au plancher.
Exemple. Vous accueillez un enfant 3 heures un mercredi matin : 3 × 0,435 = 1,31 €, donc vous percevez le plancher de 2,65 €, pas 1,31 €. À partir de 6 heures et 6 minutes d'accueil environ, le calcul horaire dépasse le plancher et c'est lui qui s'applique.
Base légale. Plancher conventionnel par journée d'accueil commencée, non proratisable (IDCC 3239).
Non, aucun minimum légal : le montant se négocie librement et doit figurer au contrat. Si les parents fournissent les repas, aucune indemnité n'est due.
Exemple. Beaucoup de contrats se situent entre 3 € et 5 € par repas fourni. La valeur de référence de l'avantage en nature nourriture, 5,50 € en 2026, sert souvent de repère de négociation : au-delà, la part excédentaire peut être soumise à cotisations.
Base légale. Libre négociation contractuelle. Limite d'exonération alignée sur l'avantage en nature nourriture (5,50 € par repas en 2026).
Le contrat de travail, signé entre vous et le parent employeur, dans le respect des minima. Les indemnités s'ajoutent au salaire : elles n'en font pas partie et ne se négocient pas « à la place » d'un meilleur taux horaire.
Exemple. Un parent propose 3,80 € net de l'heure « indemnités comprises ». Ce n'est pas conforme : le taux horaire et les indemnités doivent être distincts sur le contrat et sur la déclaration Pajemploi. Demandez 3,80 € net de l'heure plus 3,92 € d'entretien par journée de 9 heures.
Base légale. IDCC 3239 : salaire et indemnités sont des éléments distincts du contrat.
Pour aller plus loin : le minimum d'indemnité d'entretien
2,5 jours ouvrables par mois d'accueil, soit 30 jours ouvrables — 5 semaines — pour une année entière. Les droits s'acquièrent du 1er juin au 31 mai, et se prennent ensuite.
Exemple. Vous commencez un contrat le 1er septembre. Au 31 mai suivant, vous avez travaillé 9 mois : 9 × 2,5 = 22,5 jours, arrondis à 23 jours ouvrables de congés acquis. Attention, « ouvrables » compte le samedi : une semaine de congés consomme 6 jours, pas 5.
Base légale. Acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, période de référence du 1er juin au 31 mai (IDCC 3239).
Pour aller plus loin : quand ils sont payés · comment ils sont calculés · le guide complet des congés payés
Non, c'est interdit en accueil régulier depuis le 1er janvier 2022. Beaucoup de contrats anciens le prévoient encore, et beaucoup de sites l'indiquent toujours : c'est dépassé. Seul l'accueil occasionnel, ponctuel et sans régularité, permet encore ce versement à chaque paie.
Exemple. Un parent vous propose « 3,50 € net plus 10 % de congés payés chaque mois » pour un accueil régulier à l'année. Ce n'est plus légal : les congés doivent être versés selon l'un des trois modes prévus par la convention, et le mode retenu doit figurer au contrat.
Base légale. Convention collective du 15 mars 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022 : suppression du versement mensuel forfaitaire des congés payés en accueil régulier.
Pour aller plus loin : les 3 modes autorisés
Au choix, mais le mode doit être écrit au contrat. Trois possibilités : en une seule fois au mois de juin ; au moment où vous prenez votre congé principal ; ou au fur et à mesure des congés pris.
Exemple. Le contrat prévoit le versement en juin. Vous avez acquis 23 jours de congés sur l'année : l'indemnité correspondante vous est versée avec le salaire de juin, en plus de la mensualisation habituelle. Si rien n'est écrit au contrat, exigez qu'un avenant précise le mode retenu : c'est la source de litige la plus fréquente.
Base légale. Trois modes de versement prévus par la convention collective IDCC 3239 pour l'accueil régulier.
Pour aller plus loin : le calcul du montant
On calcule 10 % de tout ce que vous avez perçu en salaire brut pendant la période de référence, hors indemnités d'entretien et de repas. On compare ce résultat au maintien de salaire, et c'est le montant le plus élevé qui vous est versé.
Exemple. Vous avez perçu 7 800 € brut de salaire entre le 1er juin et le 31 mai. La règle du dixième donne 780 €. Si le maintien de salaire pour vos 5 semaines de congés donnait 700 €, c'est bien 780 € qui vous sont dus : on retient toujours la méthode la plus favorable.
Base légale. Comparaison obligatoire entre maintien de salaire et règle du dixième, application du montant le plus favorable à la salariée.
Pour aller plus loin : combien de jours vous acquérez
Ils vous sont payés. Le parent employeur verse une indemnité compensatrice couvrant tous les jours acquis et non pris, calculée selon la méthode la plus favorable. Elle figure sur le solde de tout compte.
Exemple. Le contrat s'arrête en mars. Depuis le 1er juin précédent, vous avez acquis 25 jours de congés et n'en avez pris que 10. Les 15 jours restants vous sont payés en indemnité compensatrice, en plus de la régularisation d'heures éventuelle et du dernier salaire.
Base légale. Indemnité compensatrice de congés payés due à la rupture, quelle qu'en soit la cause.
Pour aller plus loin : la régularisation des heures
C'est le parent employeur, jamais vous. Votre rôle est de lui transmettre les chiffres du mois — heures, salaire net, indemnités. Lui déclare, et vous retrouvez ensuite votre bulletin de salaire dans votre espace salarié Pajemploi.
Exemple. À la fin du mois, vous envoyez au parent le récapitulatif : 152 heures normales, 8 heures complémentaires, 606,67 € de salaire net, 78,40 € d'entretien. Il saisit ces chiffres sur son compte Pajemploi entre le 25 et le 5. Si vous ne recevez pas votre bulletin, c'est qu'il n'a pas déclaré : relancez-le, vous ne pouvez pas le faire à sa place.
Base légale. Le particulier employeur est seul redevable de la déclaration Pajemploi (Urssaf).
Pour aller plus loin : la fenêtre de déclaration
Entre le 25 du mois travaillé et le 5 du mois suivant. Respecter cette fenêtre garantit le versement du complément de garde aux parents et l'édition de votre bulletin dans les délais normaux.
Exemple. Pour le mois de septembre, la déclaration se fait entre le 25 septembre et le 5 octobre. Transmettez vos chiffres au parent le 24 ou le 25, pas le 3 : cela lui laisse le temps, et vous évite un bulletin en retard.
Base légale. Calendrier déclaratif Pajemploi (Urssaf).
Oui, depuis le 25 janvier 2026 : une déclaration distincte par enfant, même quand plusieurs enfants d'une même famille vous sont confiés.
Exemple. Vous accueillez deux frères de la même famille. Le parent doit remplir deux déclarations Pajemploi chaque mois, une par enfant, avec les heures et le salaire propres à chacun. Transmettez-lui donc deux récapitulatifs séparés, pas un total global : c'est ce qui évite les erreurs.
Base légale. Déclaration par enfant obligatoire depuis le 25 janvier 2026 (Pajemploi, Urssaf).
Dans les champs spécialement prévus pour elles, séparés des heures normales mensualisées. C'est cette distinction qui déclenche l'exonération : des heures complémentaires noyées dans les heures normales vous font perdre l'avantage.
Exemple. Un mois avec 152 heures normales et 8 heures complémentaires doit être déclaré ainsi, en deux lignes distinctes. Si le parent déclare simplement 160 heures normales, les 8 heures perdent leur exonération de cotisations et deviennent imposables. Vérifiez ce point sur votre bulletin.
Base légale. Exonération conditionnée à la déclaration distincte des heures complémentaires et majorées (article 81 quater du CGI).
Pour aller plus loin : ce que rapporte l'exonération
Oui, pour la déclaration uniquement : Pajemploi attend des nombres entiers d'heures, on arrondit donc à l'entier le plus proche. Votre salaire, lui, se calcule sur les heures exactes.
Exemple. Vous avez effectué 152,5 heures dans le mois. On déclare 153 heures sur Pajemploi, mais le salaire reste calculé sur 152,5 heures. L'arrondi ne doit jamais servir à rogner votre rémunération.
Base légale. Format déclaratif Pajemploi. Le calcul de la rémunération reste fondé sur les heures réelles.
Vos revenus se déclarent en traitements et salaires, avec un abattement de 3 fois le SMIC horaire brut par journée d'accueil et par enfant. En 2026, cet abattement change en cours d'année : 36,06 € par jour de janvier à mai, puis 36,93 € à partir de juin.
Exemple. Vous avez accueilli un enfant 180 jours en 2026, dont 80 jours avant juin et 100 jours à partir de juin. Abattement : (80 × 36,06) + (100 × 36,93) = 2 884,80 + 3 693 = 6 577,80 € à déduire de vos revenus pour cet enfant. Le calcul se refait pour chaque enfant accueilli.
Base légale. Article 80 sexies du Code général des impôts. Le SMIC retenu est celui en vigueur à la date de chaque journée de garde.
Pour aller plus loin : les valeurs datées 2026 · les journées qui ne comptent pas
Non. Seules les journées où l'enfant a réellement été accueilli ouvrent droit à l'abattement. Une journée d'absence, même payée par la mensualisation, ne compte pas.
Exemple. En août, vous êtes payée normalement mais l'enfant n'est pas venu : aucun de ces jours n'entre dans le décompte de l'abattement. D'où l'intérêt de tenir un relevé de présences précis toute l'année — c'est ce document qui justifie votre nombre de journées en cas de contrôle.
Base légale. Article 80 sexies du CGI : abattement lié aux journées de garde effective.
C'est une aide versée par la CAF ou la MSA au parent employeur, pas à vous, pour financer une partie du coût de la garde. Elle prend aussi en charge 100 % des cotisations sociales dues pour votre emploi.
Exemple. Un parent hésite à vous confier son enfant en trouvant le coût élevé. Rappelez-lui que la CAF prend en charge la totalité des cotisations et une part du salaire : le reste à charge réel est très inférieur au montant qu'il vous verse. Le droit court jusqu'aux 6 ans de l'enfant, et jusqu'à 12 ans pour un parent isolé.
Base légale. Complément de libre choix du mode de garde, versé au parent employeur (CAF/MSA).
Pour aller plus loin : comment il est calculé depuis la réforme
Depuis le 1er septembre 2025, les tranches forfaitaires ont disparu, ainsi que la distinction d'âge avant 6 ans. Le montant dépend désormais des ressources du foyer, du nombre d'enfants à charge et du coût réel de la garde, via un taux d'effort.
Exemple. Deux familles aux revenus différents, pour un même nombre d'heures chez vous, ne reçoivent plus le même forfait : l'aide s'ajuste à leurs ressources. Deux repères entrent dans le calcul : un coût horaire de référence de 4,91 € et un plafond de coût retenu de 8,09 € par heure depuis le 1er avril 2026. Le montant exact se simule sur caf.fr — ne l'annoncez jamais vous-même à une famille.
Base légale. Article 99 de la LFSS 2024, réforme applicable depuis le 1er septembre 2025.
Pour aller plus loin : les barèmes CMG 2026
Oui. Le 1er mai travaillé donne droit à une majoration de 100 % : la journée est payée double. C'est le seul jour férié dans ce cas ; tous les autres jours fériés travaillés sont majorés de 10 %.
Exemple. Le 1er mai tombe un jeudi et vous accueillez l'enfant 8 heures comme d'habitude, à 3,50 € net. En plus de votre mensualisation, il vous est dû 8 × 3,50 = 28 €. Pour un autre jour férié travaillé, la majoration de 10 % donnerait 8 × 3,50 × 0,10 = 2,80 €.
Base légale. Majoration de 100 % le 1er mai travaillé, 10 % pour les autres jours fériés travaillés (IDCC 3239).
Pour aller plus loin : les jours fériés en Alsace-Moselle
Non. Aucune journée travaillée gratuitement ne peut vous être demandée à ce titre : la journée de solidarité ne s'applique pas aux assistantes maternelles employées par des particuliers.
Exemple. Un employeur vous indique que le lundi de Pentecôte sera travaillé sans rémunération « au titre de la journée de solidarité ». C'est infondé : si vous accueillez l'enfant ce jour-là et qu'il est férié, la majoration de 10 % s'applique comme pour tout autre jour férié travaillé.
Base légale. La journée de solidarité ne concerne pas les salariés du particulier employeur relevant de l'IDCC 3239.
15 jours calendaires si l'accueil a duré moins d'un an, un mois au-delà. Le préavis se travaille et se paie normalement ; s'il n'est pas effectué du fait de l'employeur, il vous est dû en indemnité.
Exemple. Les parents vous annoncent le 10 du mois qu'ils retirent l'enfant, après 18 mois d'accueil. Le préavis est d'un mois : soit vous accueillez l'enfant jusqu'au 10 du mois suivant et êtes payée normalement, soit ils vous en dispensent et vous versent l'équivalent d'un mois de salaire. S'y ajoutent la régularisation et l'indemnité de congés payés.
Base légale. Préavis de retrait d'enfant : 15 jours calendaires jusqu'à un an d'ancienneté, un mois au-delà (IDCC 3239).
Pour aller plus loin : ce qui vous est dû à la fin
Oui, pour tout accueil régulier : la convention impose de lisser le salaire sur 12 mois. Seul l'accueil occasionnel — ponctuel, sans régularité prévisible — se paie aux heures réellement effectuées.
Exemple. Un parent propose de vous payer « les heures faites, chaque mois » pour un accueil de 4 jours par semaine toute l'année. Ce n'est pas conforme : cet accueil est régulier, il doit être mensualisé, en année complète ou incomplète. Un contrat écrit précisant le type d'année est obligatoire.
Base légale. Mensualisation obligatoire de l'accueil régulier, IDCC 3239.
Pour aller plus loin : calculer votre mensualisation
assistante-maternelle.app applique ces barèmes automatiquement, à la bonne date, dans vos relevés mensuels et vos chiffres Pajemploi.
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