Réponse courte. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et jusqu'à 45 heures par semaine incluses sont des heures complémentaires : elles se paient au taux horaire normal, sauf clause plus favorable du contrat. Les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures majorées : le taux de majoration est fixé au contrat et ne peut pas être inférieur à 10 %. Il n'existe aucune majoration obligatoire de 25 % pour les assistantes maternelles.
La convention collective des assistants maternels ne connaît pas la notion d'heures supplémentaires. Elle distingue deux catégories, et une seule des deux ouvre droit à une majoration obligatoire.
| Heures complémentaires | Heures majorées | |
|---|---|---|
| Quand | Au-delà de la durée prévue au contrat, jusqu'à 45 h par semaine incluses | Au-delà de 45 h par semaine |
| Majoration | Aucune obligatoire ; possible par accord écrit au contrat | Obligatoire, fixée au contrat, jamais inférieure à 10 % |
| Appréciation | Par semaine | Par semaine |
Employer le mot « supplémentaires » n'est pas qu'une imprécision de vocabulaire : c'est ce glissement qui fait croire à une majoration de 25 % qui n'existe pas dans ce métier.
Base légale. Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), socle spécifique des assistants maternels.
Non, vos heures complémentaires ne sont pas majorées de 25 %. Ce taux vient d'autres régimes : la convention collective couvre aussi les salariés employés au domicile du particulier, dont la durée hebdomadaire de référence est de 40 heures et non 45, et le droit commun du travail connaît lui aussi des majorations à ce taux. Aucun de ces régimes ne s'applique aux assistantes maternelles, dont la durée hebdomadaire conventionnelle est de 45 heures.
C'est l'erreur la plus répandue sur internet, y compris sur des sites qui vendent des calculateurs. Si un outil applique 25 % à vos heures au-delà de 45 heures, il utilise le mauvais socle conventionnel.
Voir aussi : la réponse courte en FAQ
Le décompte se fait semaine par semaine. Un total mensuel ne permet jamais de savoir si des heures majorées sont dues.
Une semaine à 38 heures et une semaine à 42 heures pour un contrat de 40 heures ne s'annulent pas : la seconde semaine génère 2 heures complémentaires, et le déficit de la première ne les efface pas. Il n'y a pas de report d'une semaine sur l'autre.
En revanche, à l'intérieur d'une même semaine, tout se compense. Un enfant récupéré une heure plus tôt le lundi et déposé une heure plus tard le jeudi : vous êtes à votre volume contractuel, aucune heure complémentaire.
Voir aussi : la compensation à l'intérieur de la semaine
Au-delà de 45 heures par semaine, la majoration est due. Son taux est celui inscrit dans votre contrat de travail, et ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.
Si votre contrat prévoit 15 %, c'est 15 % qui s'appliquent. S'il ne prévoit rien, le plancher conventionnel de 10 % s'impose — mais un contrat muet sur ce point est un contrat incomplet, et il vaut mieux le faire préciser par avenant que de découvrir le sujet en cas de litige.
Base légale. Convention collective IDCC 3239, socle spécifique des assistants maternels : les heures au-delà de 45 heures hebdomadaires ouvrent droit à une majoration dont le taux, prévu au contrat, ne peut être inférieur à 10 %. Règle reprise par les fiches pratiques des DREETS.
Contrat de 40 heures par semaine à 3,80 € net de l'heure, taux de majoration contractuel au plancher de 10 %. Une semaine, l'accueil dure 49 heures.
Découpage. De 40 à 45 heures : 5 heures complémentaires. De 45 à 49 heures : 4 heures majorées.
Heures complémentaires. 5 × 3,80 = 19,00 €, au taux normal.
Heures majorées. Taux majoré : 3,80 × 1,10 = 4,18 € de l'heure. 4 × 4,18 = 16,72 €.
Total à ajouter au salaire mensualisé du mois : 35,72 €.
Ces 35,72 € s'ajoutent au salaire mensualisé, ils ne le remplacent pas. C'est une addition, jamais une substitution.
Si votre contrat prévoit plus de 45 heures par semaine, les heures situées au-delà de 45 restent des heures majorées, même si elles sont contractuelles.
La convention qualifie d'heures majorées toutes les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires, sans exception pour celles prévues au contrat. La mensualisation couvre le salaire de base de ces heures ; la majoration, elle, s'ajoute.
Exemple. Contrat de 47 heures par semaine à 3,80 € net. Deux heures dépassent le seuil chaque semaine. Majoration due : 2 × 3,80 × 10 % = 0,76 € par semaine, en plus de la mensualisation.
C'est un point rarement appliqué en pratique. Sur une année complète, il représente une somme qui n'est pas négligeable.
Deux limites encadrent le volume total : 48 heures par semaine en moyenne sur quatre mois, et, en cas d'accord écrit pour un calcul sur douze mois, un plafond annuel de 2 250 heures.
Base légale. Code de l'action sociale et des familles, article L. 423-22 ; convention collective IDCC 3239, article 96.3 du socle spécifique des assistants maternels.
Une question reste ouverte : ce plafond s'apprécie-t-il par contrat de travail, ou tous contrats confondus ? Le Code de l'action sociale et des familles ne le précise pas.
L'enjeu est considérable pour une assistante maternelle agréée pour plusieurs enfants : appliqué tous contrats confondus, le plafond rendrait pratiquement impossible l'accueil simultané de plusieurs enfants à temps plein. Des organisations professionnelles ont saisi l'administration pour obtenir une clarification, en soutenant une appréciation contrat par contrat. À la date de vérification de cette page, la réponse n'est pas tranchée.
Nous signalons cette incertitude plutôt que de la masquer : si un site vous affirme la réponse sans réserve, il affirme plus que ce que dit le texte.
Une heure pendant laquelle vous accueillez trois enfants compte pour une heure de travail, pas pour trois.
La durée du travail s'apprécie de votre point de vue : si une même heure bénéficie à plusieurs enfants simultanément, elle ne compte qu'une seule fois. La capacité horaire d'accueil, elle, additionne les heures d'accueil de chaque enfant : c'est une autre notion, et c'est elle qui sert de base à votre rémunération, contrat par contrat.
Cette distinction explique pourquoi votre salaire total peut correspondre à bien plus de 2 250 heures facturées sans que votre durée de travail dépasse les plafonds.
Base légale. Réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale sur le temps de travail des assistants maternels.
Quand les heures complémentaires demandées par l'employeur excèdent d'un tiers celles prévues au contrat pendant seize semaines consécutives, les parties doivent se rencontrer pour discuter de l'organisation du travail.
Autrement dit, le dépassement structurel n'a pas vocation à durer : si le rythme réel s'écarte durablement du contrat, c'est le contrat qui doit être revu, par avenant. Cette obligation de rencontre est un levier de négociation rarement utilisé, alors qu'elle est écrite dans la convention.
Base légale. Convention collective IDCC 3239, socle spécifique des assistants maternels.
Les heures complémentaires et majorées sont exonérées de cotisations salariales et défiscalisées, dans la limite de 7 500 € nets imposables par an. Pajemploi applique l'exonération automatiquement, sans démarche de votre part.
Conséquence concrète sur votre bulletin : les mois concernés, le net à verser est supérieur au net à déclarer. Ce n'est pas une erreur. C'est bien le net à verser que le parent doit vous virer.
Exemple. 12 heures complémentaires à 3,80 € net : 12 × 3,80 = 45,60 €, qui vous reviennent sans cotisation salariale et sans impôt sur le revenu.
Base légale. Article 81 quater du Code général des impôts, plafond de 7 500 € nets imposables par an.
Voir aussi : pourquoi le net à verser diffère du net à déclarer
Les heures complémentaires et majorées doivent être déclarées dans leurs champs propres, séparément des heures normales mensualisées. C'est cette séparation qui déclenche l'exonération.
Un parent qui déclare 160 heures normales au lieu de 152 heures normales et 8 heures complémentaires vous fait perdre l'exonération de cotisations et rend ces heures imposables. Vérifiez ce point sur votre bulletin : c'est une erreur fréquente et réversible si elle est repérée tôt.
C'est aussi la raison pour laquelle le récapitulatif que vous transmettez au parent chaque mois doit distinguer les trois lignes, et pas seulement donner un total.
Voir aussi : où les déclarer sur Pajemploi · qui fait la déclaration
assistante-maternelle.app compare chaque semaine vos heures réelles à votre contrat, sépare automatiquement heures normales, complémentaires et majorées, et prépare les trois lignes de la déclaration Pajemploi.
Essai gratuit 30 jours, sans carte bancaireConvention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), socle spécifique des assistants maternels, articles relatifs à la durée du travail et à la rémunération. Code de l'action sociale et des familles, article L. 423-22. Article 81 quater du Code général des impôts. Fiches pratiques des DREETS sur la rémunération des assistants maternels. Réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale sur la durée du travail et la capacité horaire d'accueil. La méthode de vérification est détaillée sur la page Méthode et sources.