Réponse courte. La mensualisation lisse le salaire sur douze mois. La formule est : taux horaire net × heures d'accueil par semaine × nombre de semaines d'accueil dans l'année ÷ 12. Le nombre de semaines vaut 52 en année complète, et le nombre réel de semaines prévues au contrat en année incomplète. Le montant obtenu est versé à l'identique tous les mois, y compris les mois de vacances et les mois de cinq semaines.
Tout accueil régulier doit être mensualisé. Ce n'est pas une option de confort : la convention collective l'impose, et un contrat qui prévoit de payer « les heures réellement faites » chaque mois n'est pas conforme.
La logique est simple. Une assistante maternelle payée à l'heure réelle toucherait beaucoup les mois de cinq semaines, très peu les mois de vacances, et ne pourrait jamais prévoir son revenu du mois suivant. La mensualisation transforme un revenu irrégulier en salaire fixe, ce qui rend possible un budget, un crédit, une location.
Seul l'accueil occasionnel — ponctuel, sans régularité prévisible, sans rythme fixé au contrat — échappe à cette règle et se règle aux heures effectuées.
Base légale. Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), applicable depuis le 1er janvier 2022.
Voir aussi : la mensualisation est-elle obligatoire ?
Salaire mensualisé = taux horaire net × heures d'accueil par semaine × nombre de semaines d'accueil ÷ 12.
Trois variables, et trois erreurs possibles.
La division par 12 est constante : elle répartit l'année sur douze paies, quel que soit le nombre de semaines retenu.
Base légale. Minimum conventionnel : avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 5 de la convention collective, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JO du 8 mai 2026). Coefficients nets indicatifs 0,7812 en métropole et 0,7682 en Alsace-Moselle ; le calcul exact est effectué par Pajemploi.
Voir aussi : tous les barèmes 2026 · le salaire minimum en 2026
L'année est complète quand l'enfant est confié toute l'année et que les congés de l'assistante maternelle coïncident avec ceux de la famille : 52 semaines. Elle est incomplète dès que l'accueil prévu est de 46 semaines ou moins. Ce n'est pas un choix de confort, c'est le rythme d'accueil qui décide.
| Année complète | Année incomplète | |
|---|---|---|
| Semaines retenues | 52 | Nombre réel prévu au contrat (46 ou moins) |
| Congés payés | Compris dans le salaire mensualisé | Versés en supplément |
| Régularisation | Sans objet | Prévisionnelle chaque année, par écrit ; réglée à la fin du contrat |
La confusion la plus coûteuse consiste à traiter une année incomplète comme une année complète en oubliant que les congés payés y sont dus en plus. Sur une année, l'écart représente l'équivalent de plusieurs semaines de salaire.
Voir aussi : comment choisir entre les deux · le guide des congés payés
Léa est accueillie 40 heures par semaine, toute l'année, à 3,50 € net de l'heure.
Calcul. 3,50 × 40 × 52 ÷ 12 = 606,67 € net par mois.
Heures mensualisées : 40 × 52 ÷ 12 = 173,33 heures. C'est ce chiffre qui apparaît sur le bulletin de salaire, et non le nombre d'heures réellement effectuées dans le mois.
Ce montant est versé en février, mois court de quatre semaines, comme en juillet, mois de cinq semaines, comme en août si la famille part en vacances. Il ne varie pas.
Voir aussi : le calcul en année complète
Noé est accueilli 33 heures par semaine, 46 semaines par an, à 4,00 € net de l'heure, avec des horaires différents selon les jours.
Semaine type. Lundi 9 h, mardi 9 h, jeudi 8 h, vendredi 7 h = 33 heures.
Calcul. 4,00 × 33 × 46 ÷ 12 = 506,00 € net par mois.
Heures mensualisées : 33 × 46 ÷ 12 = 126,50 heures.
Vérification. 126,50 × 4,00 = 506,00 €. Les deux méthodes concordent.
Les congés payés ne sont pas compris dans ces 506,00 €. Ils s'ajoutent, selon l'un des trois modes de versement prévus par la convention collective, et le mode retenu doit figurer au contrat.
Des horaires différents selon les jours ne changent rien à la méthode : on additionne les heures de la semaine type, on ne fait pas une moyenne journalière.
Et entre 46 et 52 semaines ? La convention collective ne prévoit que deux modalités d'accueil régulier, et aucune troisième. L'article 97.1 du socle spécifique des assistants maternels les nomme : l'accueil de l'enfant « 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, y compris les congés payés du salarié », et l'accueil « 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, hors congés payés du salarié ». L'article 108.1 confirme que la méthode de calcul de la mensualisation diffère selon l'une ou l'autre, sans en prévoir de troisième. Un accueil programmé sur 47 à 51 semaines relève donc de la première modalité : il se mensualise sur 52 semaines, congés payés compris. La raison est arithmétique : l'assistante maternelle a droit à cinq semaines de congés payés par an, et 47 semaines d'accueil plus 5 semaines de congés font l'année entière.
Voir aussi : le calcul en année incomplète · pourquoi les 10 % mensuels sont interdits
Une fois calculé, le salaire mensualisé est dû en entier. Les absences décidées par les parents ne le réduisent jamais. Seules quelques absences précises, prévues par la convention collective, peuvent être déduites.
| Ne se déduit pas | Peut se déduire |
|---|---|
| Vacances des parents en dehors de vos propres congés | Vos absences à vous : maladie, congé sans solde |
| Enfant récupéré plus tôt, déposé plus tard | Absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, dans les limites rappelées ci-dessous |
| Fermeture décidée par la famille par convenance | |
| Mois plus court, jour férié chômé |
Ce point est la source de litige la plus fréquente. Un employeur qui retient une semaine de salaire parce qu'il est parti en vacances applique une règle qui n'existe pas.
L'article 105 du socle spécifique des assistants maternels encadre ces déductions de façon précise. L'absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation n'est pas rémunérée dans deux cas seulement : les courtes absences, pas nécessairement consécutives, dans la limite de cinq jours ; et une absence de quatorze jours calendaires consécutifs. Au-delà de cinq jours de courtes absences, le salaire est dû. Au-delà de quatorze jours consécutifs, l'employeur reprend le paiement du salaire ou rompt le contrat. Ces limites s'apprécient par période de douze mois glissants, à compter de la date d'embauche ou de sa date anniversaire.
Un point souvent mal repris : le délai de quarante-huit heures pour transmettre le certificat médical figurait dans l'ancienne convention collective de 2004. Le texte applicable depuis 2022 prévoit que le particulier employeur prévient dès que possible et transmet le justificatif au plus tard au retour de l'enfant.
Voir aussi : le salaire peut-il baisser si l'enfant est absent ? · faut-il payer pendant les vacances ?
Quand une absence est réellement déductible, la retenue est strictement proportionnelle aux heures manquées. Jamais un forfait à la journée.
Formule : retenue = salaire mensualisé × heures d'absence déductible ÷ heures d'accueil prévues ce mois-là.
Exemple. Salaire mensualisé de 506,00 €, celui de la section 5. Ce mois-ci, 132 heures d'accueil étaient prévues et l'enfant a été absent 9 heures pour une absence déductible.
Retenue : 506,00 × 9 ÷ 132 = 34,50 €. Salaire versé : 471,50 €.
Si l'employeur applique un forfait, par exemple les 9 heures au taux horaire, soit 36,00 €, il retient 1,50 € de trop.
Base légale. Méthode de la retenue strictement proportionnelle, confirmée par la Cour de cassation. Un forfait journalier fixe n'est pas conforme.
Voir aussi : le détail du calcul de retenue
En année incomplète, la mensualisation est une avance sur des heures prévues. Si vous avez accueilli plus que prévu, la différence vous est due.
Le principe : sur les semaines où l'enfant a été accueilli, on compare les heures dues aux heures déjà rémunérées. Les heures dues sont les heures effectuées, plus les heures prévues des absences non déductibles et des jours fériés chômés, que la mensualisation paie de toute façon. Les heures rémunérées sont les heures mensualisées, moins les retenues pour absences déductibles, plus les heures complémentaires et majorées déjà payées chaque mois. Ces dernières figurent des deux côtés et s'annulent : l'écart ne porte que sur des heures normales. S'il est en votre faveur, il se règle en complément de salaire ; s'il est négatif, vous ne remboursez rien.
Exemple. Mensualisation de 126,50 heures par mois, soit 1 518 heures sur douze mois, plus 20 heures complémentaires payées au fil des mois : 1 538 heures rémunérées. Sur les semaines d'accueil, les relevés montrent 1 526 heures effectuées, dont ces 20 heures complémentaires, et 35 heures prévues sur des jours fériés chômés : 1 561 heures dues.
Écart : 1 561 − 1 538 = 23 heures dues, soit 23 × 4,00 = 92,00 €, à verser en plus, indépendamment de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Quand se règle-t-elle ? Pas à chaque date anniversaire. L'article 109.2 prévoit qu'une régularisation prévisionnelle est établie par écrit chaque année à la date anniversaire du contrat, mais qu'en cours de contrat « les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n'entraînent pas de règlement ». Le versement intervient à la fin du contrat, lors de la régularisation définitive de l'article 124, qui liquide et compense les régularisations antérieures et ne peut donner lieu qu'à un versement au profit de l'assistante maternelle.
Cette comparaison suppose un relevé de présences tenu toute l'année. Sans relevé, la régularisation est indéfendable : c'est la raison pour laquelle la saisie quotidienne des heures n'est pas une formalité administrative mais une preuve.
Voir aussi : la régularisation de fin de contrat
Trois situations le font évoluer : un avenant signé des deux parties, une revalorisation du minimum conventionnel, un changement durable du rythme d'accueil.
Une modification de contrat en cours d'année implique aussi de vérifier qu'aucun relevé mensuel antérieur à la nouvelle date d'effet ne subsiste avec les anciennes valeurs.
Voir aussi : demander une augmentation
Le salaire mensualisé couvre les heures d'accueil prévues au contrat. Il ne couvre rien d'autre.
Un montant mensuel qui ne bouge jamais d'un euro d'un mois sur l'autre est donc suspect : il signifie que ces éléments variables ne sont pas comptés.
Pour aller plus loin : le guide des heures complémentaires et majorées
assistante-maternelle.app calcule la mensualisation, les heures complémentaires et majorées, les indemnités et les congés payés à partir de vos présences réelles, avec les barèmes datés de chaque mois.
Essai gratuit 30 jours, sans carte bancaireConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 5, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JO du 8 mai 2026). Jurisprudence de la Cour de cassation sur la retenue strictement proportionnelle. Articles 97.1, 108.1, 109.1, 109.2 et 124 du socle spécifique des assistants maternels, lus sur Legifrance le 14 septembre 2026. La méthode de vérification des montants publiés est détaillée sur la page Méthode et sources.